top of page

Conditions générales de vente

Article 1 – objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur dans le cadre de la vente des services ou marchandises suivantes :

  • Cours de couture

  • Location de machines à coudre sur place,

  • Articles de mercerie et outils de couture

  • articles textiles,

  • peintures et autres œuvres d’art.

Le vendeur : 

Nom de l’entreprise : Mon Dressing Vert et Libre Représentée par Madame Laurence Lambert
Adresse de l’entreprise : 20 Rue des Violettes Appartement 21 33700 MÉRIGNAC
Téléphone de l’entreprise : 06 50 08 04 76
Adresse électronique de l’entreprise : mondressingvert@gmail.com
Numéro d’identification de l’entreprise : n°SIREN 345 279 210
Le site internet du vendeur : https://www.mondressingvertetlibre.fr

L’acheteur : ses coordonnées en tant qu’entreprise ou particulier sont enregistrées lors de la commande.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les conditions générales de vente « CGV » à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur au moment de la validation de la commande, donc de la date du paiement. Le client est invité à en prendre connaissance. Le vendeur et le client conviennent que les présentes CGV régissent les modalités de vente. La validation d’une commande engendre de fait l’acceptation des CGV.

 

Article 2 – préambule

L’utilisateur personne physique souhaitant commander les produits de l’Entreprise s’engage à être majeure et à jouir de sa pleine personnalité et capacité juridique. Pour commander les articles souhaités, le client doit créer un compte et avoir déjà réservé un cours de couture. L’entreprise invite les utilisateurs et acheteurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de vente. La passation d’une commande implique l’acceptation des CGV. Les caractéristiques des produits sont indiqués sur le site internet. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Les photographies ou graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels. Le Client reconnaît avoir pris connaissances des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne. Les CGV encadre les conditions dans lesquelles le Vendeur vend ses produits à ses Clients via son site internet. Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’entreprise et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat du Client.

 

Article 3 - prix

Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la commande, tel qu’indiqué sur le site. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix des produits vendus sur le site s’entendent par article et référence. Ils sont susceptibles de varier à tout moment sans notification préalable.

Les commandes sont payables en euro, quel que soit le lieu de résidence de l’acheteur.

En cas d’erreur de saisie, d’impression, de publication ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué sur le site ou dans le marché de référence pour le(s) Produit(s) considéré(s), leur commande pourra faire l’objet d’une annulation même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le vendeur.

Le Client sera informé dans les meilleurs délais par e-mail afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au bon prix.

Les produits sont retirés sur place à l’atelier de Mon Dressing Vert et Libre, il n’y a donc pas de frais de livraison.

 

Article 4 – paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Applepay, Googlepay) sécurisé par Stripe (la première infrastructure de paiement pour le commerce en ligne).

Les réservations pour des cours de couture font l’objet d’un paiement d’un acompte par carte bancaire, le solde de la transaction est à régler sur place à l’atelier de Mon Dressing Vert et Libre en chèque ou en espèces au début de la session du cous de couture. En cas d’annulation du cours par le client dans les 24 heures avant la date du cours de couture, l’acompte ne sera pas restitué, sauf cas de force majeure raisonnable.

 

 

Article 5 – conformité des produits

Les caractéristiques essentielles des produits et leurs prix respectifs sont mis à la disposition du client (description en légende des photos). Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si toutefois les caractéristiques des produits pouvaient légèrement différer de l’énoncé, du fait notamment du caractère artisanal de certains produits, la responsabilité de l’entreprise ne pourrait être engagée.

Les photos des produits n’ont pas de valeurs contractuelles. Les créations proposées ne répondent pas aux normes CE.

L’entreprise n’est pas responsable d’une mauvaise utilisation ou d’une usure normale due à une utilisation régulière.

 

Article 6 – commande

Pour commander les articles souhaités, le client doit créer un compte et avoir déjà réservé un cours de couture. Il peut alors accéder à leur fiche produit depuis le site du vendeur, il choisit la quantité désirée et clique sur « Ajouter au panier ».

En cliquant sur le bouton « valider le panier », l’acheteur confirme sa commande après avoir vérifié son panier. Il doit ensuite la valider en cliquant sur le bouton « Payer ». La vente ne devient définitive qu’après paiement complet du prix de vente par l’acheteur conformément aux modalités de paiement indiquée à l’article 4 des présentes.

La finalisation de la Commande implique l’acceptation des Prix des Produits vendus, ainsi que les modalités de retrait des marchandises à l’adresse 20 Rue des Violettes Appartement 21 33700 Mérignac.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

Le client recevra ensuite par e-mail une confirmation d’acceptation de la commande dans les vingt-quatre (24) heures, récapitulant la référence de la commande, le(s) article(s) commandé(s), leur(s) quantité(s), prix, coloris, taille(s), le moyen de paiement choisi, les détails du client ainsi que l’adresse de facturation choisie.

A défaut de validation de la commande par le vendeur dans ce délai par e-mail, la commande n’est pas réputée prise en compte.

A défaut de réception d’e-mail dans le délai précisé, le client est invité à prendre contact.

Le client devra venir chercher sa commande dans les créneaux horaires proposés sur le site.

Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site et dûment validées dans la limite des stocks disponibles, conformément aux conditions de retrait des marchandises.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandé(s) sur le site, le vendeur s’engage à en informer le Client par e-mail.

A sa seule discrétion, le vendeur pourra proposer au client un article équivalent pour remplacer l’article indisponible. A défaut de réponse du client ou de produit équivalent, la commande du produit indisponible sera alors annulée et son prix remboursé au client, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler et rembourser toute commande d’un client pour un motif légitime, tenant par exemple à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, un problème quant à la commande ou au retrait des marchandises, ou entre tenant à l’anormalité de la commande ou, lorsqu’il existe un litige concernant une commande antérieure, et notamment son paiement. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Le vendeur informera le client uniquement par e-mail. Il est donc demandé au Client de consulter sa boîte e-mail régulièrement.

 

Commande de cartes cadeaux

L’achat de cartes cadeaux sur notre site web constitue une manière pratique et polyvalente de faire plaisir à vos proches. Pour commander des cartes cadeaux, veuillez suivre les étapes suivantes.

1) Sélection de la carte cadeau : Parcourez notre sélection de cartes cadeaux disponibles et choisissez celle qui correspond le mieux à l’occasion. Vous pouvez généralement sélectionner le montant de la carte cadeau ou choisir parmi des options prédéfinies.

2) Ajout au panier : Une fois que vous avez choisi la carte cadeau souhaitée, ajoutez-la à votre panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier ».

3) Validation de la commande : Procédez à la validation de votre commande en suivant les étapes de paiement. Vous pouvez choisir de livrer la carte cadeau à l’adresse e-mail de votre choix, y compris à celle du destinataire de la carte.

4) Personnalisation (le cas échéant) : Si vous avez la possibilité de personnaliser la carte cadeau avec un message ou une dédicace spéciale, veuillez le faire lors de la commande.

5) Paiement : Choisissez votre méthode de paiement préférée et suivez les instructions pour finaliser la commande.

6) Livraison et réception : Une fois la commande traitée avec succès, la carte cadeau sera livrée conformément à vos instructions, soit électroniquement par e-mail.

7) Utilisation de la carte cadeau : Le destinataire de la carte cadeau pourra l’utiliser conformément aux conditions spécifiées sur la carte. Il peut s’agir de l’utiliser pour effectuer des achats sur notre site web le cas échéant.

8) Conditions d’Utilisation : Les cartes cadeaux sont généralement soumises à des conditions d’utilisation spécifiques, telles que leur validité, leur non-remboursabilité en espèces, et d’autres conditions particulières. Veuillez lire attentivement les instructions fournies avec la carte cadeau.

 

Article 7 – Retrait des marchandises

Les articles en vente sur la boutique du site internet www.mondressingvertetlibre.fr sont en vente sur place. Le client s’engage à venir retirer ses marchandises à l’adresse suivante : 20 Rue des Violettes APPT 21 33700 Mérignac.

 

Article 8 – retours et droit de rétractation

Pour toutes les commandes réalisées sur le présent site internet, le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours. Il lui appartient de vérifier l’état apparent des produits lors du retrait des marchandises à l’atelier de Mon Dressing Vert et Libre. A défaut de réserves expressément émises lors du retrait, les produits sont réputés conformes à la commande. Toutefois, pour exercer ce droit de réclamation, le Client dois faire parvenir à l’entreprise, à l’adresse mondressingvert@gmail.com,une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations assorties des justificatifs afférents. Une réclamation ne respectant pas les conditions décrite ci-dessus ne pourra être acceptée.

L’entreprise réparera, remplacera ou remboursera le produit ou ses composantes dans les plus brefs délais, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le produit ou de sa disponibilité en stock.

 

Les produits conçus sur-mesure

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le client ne dispose pas d’un délai de 14 jours car nous sommes dans le cas de biens confectionnés à la demande du client ou nettement personnalisés dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques très précises (par exemple, vêtement confectionné sur mesure). Le choix d’options (couleur, finition…) dans les gammes d’éléments standards proposées par le professionnel ne modifie pas suffisamment la nature ou la destination des biens, pour les rendre nettement personnels. Pour les commandes spéciales ou personnalisées, le droit de rétractation ne peut être exercé (Art. L 21-28 du code de la consommation).

Le droit de rétractation

Conformément à l’article L 21-28 du Code de la consommation, nos clients disposent du droit de rétractation lorsqu’ils commandent des produits en ligne. Si, pour une raison quelconque, vous n’êtes pas entièrement satisfait de votre achat, vous avez le droit d’exercer votre droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation par écrit, en nous envoyant une déclaration claire par e-mail à l’adresse mondressingvert@gmail.com, ou par courrier à l’adresse de l’atelier 20 Rue des Violettes , Appartement 21 33700 Mérignac. Assurez-vous d’inclure les informations de commande nécessaires pour identifier votre achat.

Après avoir notifié votre intention de rétractation, vous disposez de quatorze (14) jours supplémentaires pour retourner le produit, à vos frais, dans son état d’origine, non utilisé et dans son emballage d’origine. Nous procéderons alors au remboursement du montant total de votre achat (hors frais de livraison), dans les quatorze (14) jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué soit par chèque soit par espèce.

 

Article 9 – responsabilité

L’entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et bien qu’elle mette en œuvre tous ses moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’entreprise se réserve le droit par un acte volontaire , de rendre le site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au client, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le vendeur ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au site. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.

 

Article 10 – traitement des données à caractère personnel, confidentialité

Soucieuse de la protection des données personnelles de ses clients et prospects, le vendeur s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.

En tant que responsable de traitement, le vendeur s’engage à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, conformément à notre Politique de protection des données personnelles.

En utilisant notre Site, en créant un compte client ou en passant commande, vous déclarez accepter sans réserve les termes de la présente Politique de protection des données personnelles.

Le vendeur pourra modifier librement la présente Politique de protection des données personnelles. Toute modification prendra effet dès publication.

 

Article 11 – réclamation et médiation en cas de litige

En cas de litige relatif à une commande ou à nos produits et services, nous encourageons nos clients à nous contacter en premier lieu afin de résoudre le différend de manière amiable. Dans le cas où un accord amiable ne pourrait pas être trouvé, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le client a le droit de recourir à un médiateur de la consommation. Nous vous informons que vous pouvez contacter le médiateur de la consommation compétent pour notre secteur d’activité en utilisant les coordonnées fournies par l’autorité compétente ou en visitant le site internet officiel de la Commission Européenne pour la Résolution des Litiges en Ligne (RLL).

 

Anti-Démarchage

Nous respectons la législation en vigueur concernant la protection de la vie privée des consommateurs. Si vous ne souhaitez pas recevoir de démarchage commercial de notre part, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste nationale d’opposition au démarchage téléphonique (liste Bloctel en France) ou toute autre liste similaire en vigueur dans votre juridiction. Vous pouvez également exprimer votre préférence en matière de communication marketing lors de la passation de commande ou en contactant notre service clientèle. Nous nous engageons à respecter vos choix en matière de communication commerciale.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français

bottom of page